Christian MUBA, Analyste RH, Diplômé de l’IAE de Dijon
11/05/2020
Introduction
A- Mise en place du CSE
B- Composition du CSE
C- Attributions du CSE
D- Les moyens du CSE
Bibliographie
Le CSE, comité social et économique, est la nouvelle instance représentative du personnel (IRP) dans les entreprises, depuis le 01/01/2020. Cette IRP est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés.
Les membres du CSE sont élus par les salariés dans chaque entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Les compétences, la composition et le fonctionnement du CSE varient selon la taille de l’entreprise.
Nous présentons ici quelques points essentiels à maîtriser.
La mise en place du CSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins onze salariés si cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs (Article L2311-2 du Code du Travail).
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d’État compte tenu du nombre des salariés.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes est désigné parmi les membres CSE (Article L2314-1 du Code du Travail).
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires délégation du personnel |
|---|---|
| 11 à 24 | 1 |
| 25 à 49 | 2 |
Selon l’Article L2312-5 du Code du Travail, la délégation du personnel au CSE a pour mission de:
–> présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise
–> contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou maladies professionnelles
–> exercer le droit d’alerte lui permettant de demander à l’employeur des précisions dans les situations suivantes : Atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise, danger grave et imminent (Articles L. 2312-59 et L. 2312-60)
–> saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle
–> Affichage
–> Réunions
–> Heures de délégation
–> Formation
–> Protection contre le licenciement
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail (Article L2315-15 ).
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d’urgence, ils sont reçus sur leur demande.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires (Article L2315-21).
Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l’entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. Ils sont également tenus à la disposition de l’Inspecteur du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE (Article L2315-22).
| Nbre Salariés | Nbre de titulaires DP | Heures délégation/mois/titulaire | Total Heures |
|---|---|---|---|
| 11 à 24 | 1 | 10 | 10 (1*10 = 10) |
| 25 à 49 | 2 | 10 | 20 (2*10 = 20) |
Les membres titulaires du CSE bénéficient de 10 heures de délégation par mois (Article L2315-7 du Code du Travail)
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail (Articles L2315-10 & L2315-11)
Il n’est pas déduit de ce crédit d’heures de délégation (Article L2315-11)
Les membres du CSE bénéficient d’une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (Article L2315-18)
Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail, et n’est pas déduit des heures de délégation (Article L2315-16)
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont des salariés protégés contre le licenciement (Article L2411-1), afin de s’assurer que l’éventuel licenciement n’a pas de lien avec les fonctions de représentant du personnel.
-> Article L2311-2
-> Article L2411-1
-> Article L2312-5
-> Article L2312-59
-> Article L2312-60
-> Article L2314-1
-> Article L2315-7
-> Article L2315-10
-> Article L2315-11
-> Article L2315-15
-> Article L2315-16
-> Article L2315-18
-> Article L2315-21
-> Article L2315-22